Votre position: Protection des données et conformité KVKK en Turquie

Ce qu'il faut mettre en ordre

Avant un contrôle, une plainte ou la mise en service d'un nouveau transfert, voici ce qu'il vaut mieux avoir sous la main. La plupart de ces points se corrigent à peu de frais en amont, et coûtent cher une fois le problème survenu.

• Cartographier les données personnelles que vous détenez, leurs flux internes et tout ce qui quitte la Turquie — fournisseurs de cloud et systèmes de la société mère compris.
• Vérifier votre situation au regard du VERBİS : devez-vous vous enregistrer au titre de l'article 16, une exonération ou un seuil s'applique-t-il, et une inscription existante est-elle toujours à jour ?
• Identifier la base légale de chaque activité de traitement au titre des articles 5 et 6, au lieu de se rabattre par défaut sur le consentement — et vérifier que tout consentement sur lequel vous vous appuyez répond bien au standard de l'açık rıza.
• Disposer d'une note d'information en turc (aydınlatma metni) indiquant qui vous êtes, ce que vous traitez et pourquoi.
• Confirmer la voie retenue pour chaque transfert transfrontalier — adéquation, garanties appropriées ou exception — et inscrire à l'agenda la notification des CCT au Conseil dans les cinq jours ouvrables.
• Préparer un plan de réponse aux incidents capable de produire une notification au Conseil dans les 72 heures suivant la prise de connaissance, ainsi qu'un flux de traitement des demandes des personnes concernées, avec des modèles, pour que les demandes reçoivent réponse dans le délai légal et que tout refus soit motivé.
• Si vous agissez depuis l'étranger, faire établir une procuration notariée et apostillée (ou la signer dans un consulat turc), accompagnée de sa traduction.